Protection des mineurs
| Contrôle |
Qui contrôle les modalités d'application de la Charte de bonne conduite pour protéger les jeunes?Les détaillants affiliés à la Charte de bonne conduite „Movie Guide" s’engagent à procéder à une vérification généralisée dans tous les points de vente de l’âge limite autorisée. Les importateurs, intermédiaires et fabricants s’engagent pour leur part à marquer tous leurs produits suivant un système d’évaluation reconnu publiquement. Grâce à ces mesures, la protection des jeunes peut être imposée partout en Suisse de manière homogène. Comité de sanctions Un Comité de sanctions indépendant veille au respect de la Charte de bonne conduite „Movie Guide". Il s’agit d’un organe affilié à l'Association suisse du vidéogramme (SVV) mais qui jouit toutefois d’indépendance et d’autonomie. L’une des préoccupations les plus importantes du Comité de sanctions est d’améliorer constamment la qualité de la Charte de bonne conduite „Movie Guide et de faire respecter son application. En cas de plainte, le Comité examine les infractions contre la Charte de bonne conduite et sanctionne si besoin est. Le Comité peut prononcer un blâme et donner des amendes ou imposer la suspension de la livraison de marchandises. Le Comité de sanction est composé des membres suivants:
Les plaintes de tous genres sont à adresser à l’adresse suivante: Schweizerischer Video-Verband SVV Tel. 061 816 94 97 |